ONIAM

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ONIAM Office National d'indemnisation des accidents médicaux, de l'hépatite C, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Présentation
L'ONIAM a été créé en 2002 suite à la loi KOUCHNER

L'ONIAM a pour  mission de mettre en place un dispositif de règlement amiable des accidents médicaux et d'indemniser les victimes.

L'ONIAM peut intervenir aussi  pour indemniser les victimes d' infection nosocomiale.

Concrètement l' indemnisation peut se faire devant la Commission Régionale d'Indemnisation (CRCI) . La commission CRCI rendra dans un premier temps un avis, puis l'ONIAM interviendra pour l'indemnisation L'ONIAM intervient pour indemniser les victimes dans le cas d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale sous certaines conditions liées à la gravité du préjudice (AIPP supérieure à 24% ITT plus de six mois...) .

Comment saisir l'ONIAM ?

ONIAM Adresse postale : 36, avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93 175 Bagnolet Cedex

ONIAM Téléphone : 01 49 93 89 00 Télécopie : 01 49 93 89 46

ONIAM Adresse électronique : secretariat@oniam.fr

Pour obtenir une indemnisation, il convient de vous adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de réalisation de l'acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission.voir saisir la CRCI

 

Conseil de l'AAF:

Il est souhaitable de ne pas accepter l'offre d'indemnisation de l'ONIAM sans en vérifier le bien fondé , soit au niveau du contenu du rapport du médecin expert, soit au niveau du quantum proposé. L'offre est en effet discutable. Voir