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ONIAM Présentation et Comment se faire indemniser.

- ONIAM | CRCI | Accident de la route | Maladie Nosocomiale | Accident de la vie | Agression | Aléa thérapeutique | Erreur Médicale -

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          L' Association d'Aide aux
     Victimes de France participe à la
Commission des Usagers de la Route.



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Association d'aide aux Victimes

L'AVF aide les victimes dans les domaines suivants maladie nosocomiale, Accident de la route, Affection iatrogène, Agression, Aléa thérapeutique, Accident de la vie, Accident trajet travail et hépatite C, Erreur Médicale.

L'AVF oeuvre pour aider les victimes pour l'indemnisation du préjudice corporel.

L'AVF dispose d'une aide aux victimes approfondie
( Expert Indemnisation, Avocat dommage corporel, Médecin expert ) dans le cadre du label qualité.

Présentation de l'ONIAM

L'oniam a pour mission d'indemniser les victimes selon les dispositifs prévus par la loi.
Les CRCI ( Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation ) interviennent pour rendre un avis sauf pour l'hépatite C. L'Oniam, lui, est chargé de régler.
Le principe de l'ONIAM est le suivant : l'ONIAM peut intervenir si vous même ou l'un de vos proches estimez avoir été victime d'une hépatite C, d'un aléa thérapeutique, d'une affection iatrogène , d'une maladie nosocomiale ou d'une erreur médicale et si vous souhaitez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.
Cette indemnisation peut vous être versée aussi en cas d'accident fautif par l'assureur du professionnel de santé, soit par l'ONIAM en cas d'accident non fautif
Pour obtenir cette indemnisation, il faut s'adresser à la CRCI du lieu de réalisation de l'acte médical. Pour l'hépatite C il faut saisir directement l'Oniam

Oniam, comment se faire indemniser?

Nous avons souhaité vous donner de manière très simple le parcours à suivre pour saisir la CRCI et se faire indemniser par l'ONIAM

Cliquez sur le lien correspond à votre cas

Se faire indemniser d'une Maladie Nosocomiale par l'ONIAM
Se faire indemniser d'une Affection Iatrogène par l'ONIAM
Se faire indemniser de l'Hépatite C par l'ONIAM
Se faire indemniser d'un Aléa Therapeutique par l'ONIAM
Se faire indemniser d'une Erreur Médicale par l'ONIAM

Oniam conseils de l'AVF

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat ou un médecin expert pour se faire indemniser par l'ONIAM. Parfois cela peut se reveler judicieux mais la première chose à faire est en fait de se documenter un minimum afin de préparer son passage devant la CRCI, puis l'indemnisation devant l'ONIAM.
Si vous les souhaitez, l'AVF a mis en place le service aide approndie comportant les avocats et experts dont vous pouvez avoir besoin devant l'ONIAM ou devant la CRCI. Nous vous invitons cependant à d'abord vous documenter sur notre site de manière a avoir l'esprit bien clair.
Si vous vous posez des questions sur l 'ONIAM, n'hésitez pas à nous appeler pendant les heures de permanence sur le téléphone Bleu.
Nouveauté de l'ONIAM depuis 2010

L'ONIAM peut indemniser les accidents médicaux liés aux accouchements. L'indemnisation qui peut être allouée aux victimes ne l'est qu'à l'âge adulte. ( sauf pour le préjudice propre des parents)
Pour cette raison il a été décidé que l'ONIAM pourra se substituer aux gynécologues obstétriciens, anesthésistes ou chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par la justice à réparer les dommages subis par une victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables.

Coordonnées de l'ONIAM

ONIAM Adresse postale : 36, avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93 175 Bagnolet Cedex
ONIAM Téléphone : 01 49 93 89 00 Télécopie : 01 49 93 89 46
ONIAM Adresse électronique : secretariat@oniam.fr
Pour obtenir une indemnisation, il convient de vous adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de réalisation de l'acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission.

Exemple de jurisprudence liée à l ONIAM

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif ;
Attendu que pour rejeter la demande dirigée par M. B contre l'ONIAM et mettre celui-ci hors de cause, l'arrêt attaqué retient que, dès lors que, comme en l'espèce, une faute, quelle qu'elle soit, a été retenue à l'encontre du praticien, l'indemnisation est à la charge de ce dernier, l'obligation d'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'étant que subsidiaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée à M. B avait pour objet de réparer le préjudice né d'une perte de chance d'éviter l'accident médical litigieux, accident dont la survenance n'était pas imputable à une faute de M. Z, à l'encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition mettant hors de cause l'ONIAM, l'arrêt rendu le 10 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société X, M. Z et l'ONIAM aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum, la société X, M. Z et l'ONIAM à payer la somme de 3 500 euros aux consorts B ; rejette les autres demandes ;